Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA Art. 5
TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Le plan de répartition sera établi dans les cinq mois suivant la publication de la présente loi. Il déterminera, en fonction des demandes présentées, les biens qui peuvent être attribués à chaque entreprise ou chaque groupe d'entreprises utilisatrices.