Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE · Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 2

In forceOfficial text

Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours interne spécial.

Refers to

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 1

Cited by

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 1