Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PAR Art. 6

Les attributions de primes sont prononcées chaque année par le directeur général de l'établissement, en ce qui concerne les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, ou par le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés dans les autres cas.