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Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION · Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 1

Nationalisation de cinq sociétés industrielles.

In forceOfficial text

Sont nationalisées les sociétés suivantes :

Compagnie générale d'électricité ;

Compagnie de Saint-Gobain ;

Pechiney-Ugine-Kuhlmann ;

Rhône-Poulenc S.A. ;

Thomson-Brandt.