FR · Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Contents
- Art. 6
- Formulaire de vote par correspondance.
- Art. Annexe