Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN · Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS

Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN Art. 6

In forceOfficial text

La tutelle technique du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.

Refers to

Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN Art. 1