Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE · Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978

Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE Art. 19

Chapitre IV : Dispositions diverses

In forceOfficial text