Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 60
TITRE VI : Dispositions diverses.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du précédent article et, notamment, les conditions dans lesquelles seront remboursés les frais engagés par le groupement pour le compte des personnes visées à l'article précédent.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1980-07-09