LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au · LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 104

Chapitre III : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.

Cited by

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 105