Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 13
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif sur demande préalablement motivée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1988-03-02