Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE · Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE Art. 21 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1988. ← Previous · Art. 20 Contents Art. 22 · Next →