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Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR · Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR Art. 99

Chapitre 1er : Machines.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 14 sont applicables dans les salles de machines et ateliers du fond.

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-12-02

Refers to

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR Art. 14