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Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli · Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli Art. 9

In forceOfficial text

Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par ledit décret.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-01-01