Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 6

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire, ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application.