Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON · Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HONORAIRES DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES

Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON Art. 1

In forceOfficial text

Les prix des actes de biologie médicale pratiqués par les directeurs des laboratoires d'analyses médicales ne peuvent dépasser ceux qui résultent de la nomenclature visée à l'article 2 et du tarif des lettres clés fixé à l'article 3.

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Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON Art. 2
Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON Art. 3