Arrêté du 28 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEV · Arrêté du 28 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)

Arrêté du 28 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEV Art. 1

In forceOfficial text

A compter du 1er octobre 1988, les opérations de liquidation et de suivi du contentieux de l'Agence de l'informatique restant à exécuter sont assurées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.