Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS · Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).

Refers to

Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS Art. 10
Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS Art. 6