Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS DU CADRE DE DIRECTION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE

Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 15

Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe est fixée à :

Trois ans pour les années 1976 et 1977 ;

Quatre ans pour les années 1978 et 1979 ;

Cinq ans pour les années 1980 et 1981.

Refers to

Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 6