Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA S · Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA S Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Cited by

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA S Art. 2