Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE · Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 27
Chapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés.
I - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-12-31
Refers to
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 220
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 83