Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 8
Les dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée sont applicables aux décisions prises en application des articles 1er à 7 de la présente loi ainsi qu'à leurs bénéficiaires.