LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d · LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d Art. 1

TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In forceOfficial text

Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.

Cited by

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d Art. 3