LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d · LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d Art. 9

TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse relevant du premier alinéa de l'article 3.

Refers to

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d Art. 3