LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ( Art. 20

I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction.

II. Paragraphe modificateur

III.-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction.

IV. Paragraphe modificateur