LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ( Art. 88

Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.