LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratificatio · LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratificatio Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française).