Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIF AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1988

Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de l'accord intervenu entre les représentants des gouvernements des Etats membres des communautés européennes portant sur le versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988, conclu à Luxembourg le 24 juin 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.