Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT · Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT Art. 22

Chapitre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.