Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 5
2 : Mesures en faveur des ménages
La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.
Refers to
- Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 200