Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 95
B : autres mesures.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.