Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES · Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES Art. 25

Chapitre VIII : Dispositions générales.

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Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés d'autres droits de timbre et d'enregistrement.

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Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES Art. 25 ter