Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D · Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL

Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 5

In forceOfficial text

Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ont la charge du gardiennage de la pêche.

Refers to

Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 2