Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°88-526 du 4 mai 1988 PORTANT TRANSFORMATION DE LA D · Décret n°88-526 du 4 mai 1988 PORTANT TRANSFORMATION DE LA DIRECTION DES SERVICES AMBULANTS EN DIRECTION DES RESEAUX D'ACHEMINEMENT NATIONAL ET INTERNATIONAL

Décret n°88-526 du 4 mai 1988 PORTANT TRANSFORMATION DE LA D Art. 1

In forceOfficial text

La direction des services ambulants du ministère des postes et télécommunications prend la dénomination de direction des réseaux d'acheminement national et international.