Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON · Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON Art. 12

TITRE II : Dispositions relatives au personnel administratif et de service.

In forceOfficial text

Les agents non titulaires occupant des emplois administratifs ou de service, en fonction à l'école nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret, ont vocation à être nommés dans les corps correspondants de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé publique pour être affectés à l'école, après concours, examen d'aptitude ou examen professionnel suivant les statuts de ces corps.

Amendment history

En vigueur depuis le 1992-02-08

Cited by

Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON Art. 15