Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAT · Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAT Art. 10

Dispositions concernant les retraités.

In forceOfficial text

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.