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Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PE · Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS

Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PE Art. 3

In forceOfficial text

La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est affectée par le ministre de l'éducation nationale.