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FR · Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DE

Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

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Contents

  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  2. Art. 3-1
  3. Art. 5
  4. Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  5. Art. 8