Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE · Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION

Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.