Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A · Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A Art. 4

In forceOfficial text

Les rapports établis par les inspecteurs et officiers français habilités et agissant en cette qualité à l'égard des navires étrangers sont transmis aux autorités compétentes des gouvernements intéressés.