Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A · Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A L'APPLICATION DES PEINES

Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 5

In forceOfficial text

La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1986. Toutefois, les articles 1er à 3 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à cette date. En conséquence, les dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeureront applicables aux autres condamnations.

Refers to

Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 1
Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 2
Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 3
Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 721
Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 729