Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 20-3

Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.