Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 45
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2000-08-02
Cited by
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 7
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 17-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 26
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 33-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 34
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-11
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 45-3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 56-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 58