Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 48-9
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2000-08-02
Refers to
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 10
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 44