Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D' · Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DETACHES DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES

Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D' Art. 1

In forceOfficial text

La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans des organisations internationales intergouvernementales est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations.

Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs de ces organisations est inférieur à six mois.

Le total cumulé des majorations accordées au titre du présent décret ne peut excéder dix-huit mois.