Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA · Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL

Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA Art. 4

TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.

In forceOfficial text

Les journaux et écrits périodiques bénéficient d'un tarif particulier fixé par décret.

Cited by

Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA Art. 2