Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER · Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 12

CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre

In forceOfficial text

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles du travail est interdite.

Amendment history

En vigueur depuis le 1998-06-27

Cited by

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 106
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 106-1