Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 45
CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'organisme public visé à l'article 44.
Tout employeur est tenu de notifier à cet organisme toute place vacante dans son entreprise.