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Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET · Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET Art. 8

Dispositions permanentes

In forceOfficial text

Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Cited by

Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET Art. 7