Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retr · Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge.

Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retr Art. 12

In forceOfficial text

Le garde des seaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.