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Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA · Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 1

In forceOfficial text

Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.